Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service BotRomand (« Service ») par :

Joshua Deschenaux, agissant sous la raison de commerce SaasVaud Deschenaux, Route de Rueyres 3, 1416 Pailly (VD), Suisse, inscrit au Registre du commerce du canton de Vaud sous IDE CHE-306.388.164 (FOSC du 12.05.2026), non assujetti à la TVA suisse (art. 10 al. 2 let. a LTVA), ci-après « BotRomand » ou le « Prestataire »,

à toute personne physique ou morale (« Client ») souscrivant à l'une des formules d'abonnement BotRomand. L'exécution du Service est soumise au choix par le Client de l'un des trois modes de connexion WhatsApp (Baileys, Cloud API Assisté, Cloud API Autogéré), chacun faisant l'objet d'une annexe spécifique aux présentes CGV.

L'acceptation des CGV par le Client résulte de la signature du contrat-type, du paiement de la première mensualité, ou de la première utilisation effective du Service.

Article 1 — Définitions

• Service : la solution logicielle BotRomand permettant l'automatisation d'interactions WhatsApp.
• Bot : l'instance logicielle automatisée déployée pour le Client.
• Numéro Bot : le numéro de téléphone (SIM ou WABA) sur lequel opère le Bot.
• Espace Client : l'interface web mise à disposition sur botromand.ch.
• Mode : l'un des trois protocoles décrits aux Annexes A, B et C.
• Meta : Meta Platforms, Inc. et ses filiales.
• WABA : WhatsApp Business Account, compte professionnel hébergé chez Meta.
• Formule : niveau d'abonnement souscrit (Solo, Starter, Pro, Enterprise — cf. Art. 4).
• Mensualité : redevance mensuelle due par le Client.

Article 2 — Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BotRomand met à disposition du Client une instance configurée du Service et lui en assure l'exploitation, la maintenance et le support, pour une durée indéterminée à compter de la Date d'activation (cf. Art. 6.1).

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du contrat-type, accompagnée du paiement de la première mensualité (sous réserve de la période d'essai prévue à l'art. 4.6) et, selon le Mode choisi, de la fourniture des éléments techniques nécessaires (cf. annexes A/B/C).

BotRomand se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une demande de souscription, notamment en cas d'activité illicite, contraire aux conditions d'utilisation de Meta, ou portant atteinte à l'image de BotRomand.

Article 4 — Formules d'abonnement et prix

4.1 Formules disponibles

Toutes les Formules incluent dès Solo l'accès aux modules Services, Tarifs, Espace Client et au support standard.

4.2 Surcoûts liés au Mode

• Mode Baileys (Annexe A) : 0 CHF.
• Mode Cloud API Assisté (Annexe B) : +30 CHF / mois (forfait Meta inclus).
• Mode Cloud API Autogéré (Annexe C) : 0 CHF côté BotRomand ; frais Meta supportés directement par le Client.

4.3 Frais de mise en service

Aucun frais de mise en service pour les Formules Solo, Starter et Pro. Pour l'Enterprise ou toute prestation d'intégration spécifique, des frais ponctuels peuvent être convenus dans une offre séparée écrite.

4.4 Évolution tarifaire

BotRomand peut réviser les tarifs avec un préavis écrit de soixante (60) jours. Le Client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire sans pénalité jusqu'à la prise d'effet.

4.5 Devise et TVA

Prix libellés en francs suisses (CHF). À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, BotRomand n'est pas assujetti à la TVA suisse. Aucune TVA n'est facturée. En cas d'assujettissement futur, la TVA sera appliquée à compter de la date d'assujettissement, sans rétroactivité.

4.6 Période d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la Date d'activation :

• Aucune Mensualité due pendant la période ;
• Service intégralement opérationnel selon la Formule souscrite ;
• Résiliation libre sans motif ni préavis, par email à info@saasvaud.ch, jusqu'au dernier jour de la période ;
• À défaut, la facturation commence automatiquement le 15ᵉ jour.

La période d'essai ne s'applique qu'à la première souscription et ne se renouvelle pas en cas de bascule de Mode ou de Formule.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 Cycle de facturation

Facturation mensuelle, à terme à échoir. Mensualité du mois M facturée le premier jour du mois M, payable dans un délai de quinze (15) jours dès réception.

5.2 Moyens de paiement

IBAN : CH8108781000302431000 — Bénéficiaire : SaasVaud Deschenaux

Factures émises au format QR-bill suisse.

5.3 Retard de paiement

Après mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours :

• Intérêt moratoire de 5 % par an sur le montant impayé ;
• Suspension de l'accès au Service possible jusqu'à régularisation, sans dispense des Mensualités dues ;
• Au-delà de quarante-cinq (45) jours, résiliation avec effet immédiat possible.

5.4 Contestation de facture

Toute contestation par écrit à info@saasvaud.ch dans les 30 jours. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Date d'activation et durée

La Date d'activation correspond au jour de mise en production effective du Bot du Client. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de la période d'essai gratuite de 14 jours (art. 4.6).

6.2 Résiliation ordinaire

Résiliation par écrit (email suffisant), pour la fin de tout mois civil, moyennant un préavis de trente (30) jours.

6.3 Résiliation extraordinaire

Effet immédiat possible en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours, insolvabilité, suspension Meta durable, utilisation illicite, ou atteinte à BotRomand.

6.4 Effets de la résiliation

• Bot désactivé à la date d'effet ;
• Mensualités acquittées non remboursées (sauf faute de BotRomand au prorata) ;
• Données conservées 30 jours puis supprimées, sauf demande contraire écrite ;
• Confidentialité, propriété intellectuelle et droit applicable survivent.

Article 7 — Niveaux de service (SLA)

7.1 Disponibilité

Objectif de disponibilité de 99 % par mois calendaire, hors maintenance planifiée et événements relevant des Annexes A/B/C (suspensions Meta notamment).

7.2 Maintenance planifiée

Interventions en principe en dehors des heures ouvrables (Lu-Ve 8h-18h, heure de Lausanne), avec préavis raisonnable au-delà de 15 minutes d'interruption.

7.3 Support

Support email info@botromand.ch du lundi au vendredi (hors jours fériés suisses), première réponse sous 48 h ouvrées. Enterprise : canal prioritaire dédié.

7.4 Exclusions du SLA

Sont exclus : indisponibilités Meta (suspensions WABA, restrictions plateforme), connectivité Internet du Client, force majeure (art. 13).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et tenues à jour ;
• Désigner un Administrateur Client habilité ;
• Conserver ses identifiants confidentiels ;
• Utiliser le Service conformément aux lois suisses, aux CGU Meta et aux présentes CGV ;
• S'abstenir de tout contenu illicite, trompeur ou diffamatoire ;
• Pour les modes Cloud API : respecter la politique WhatsApp Business (opt-in, templates, etc.) ;
• Coopérer de bonne foi pour l'instruction des incidents.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

9.1 Cadre légal

Traitement conforme à la nLPD suisse (en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023) et, le cas échéant, au RGPD européen pour des clients finaux résidant dans l'UE.

9.2 Rôles respectifs

• Le Client est responsable de traitement pour les données de ses clients finaux ;
• BotRomand est sous-traitant du Client (art. 9 nLPD / art. 28 RGPD) ;
• BotRomand est responsable de traitement pour la facturation et la gestion contractuelle avec le Client.

9.3 Sous-traitants tiers de BotRomand

Conformément à l'engagement de transparence de BotRomand, le Client est informé que les sous-traitants suivants interviennent dans le Service :

Principe de minimisation appliqué. Liste à jour communiquée sur demande à info@saasvaud.ch.

9.4 Catégories de données traitées

• Numéros de téléphone des clients finaux ;
• Contenus des messages échangés ;
• Métadonnées techniques (date, heure, statut de livraison) ;
• Informations métier saisies par le Client (catalogue, tarifs, collaborateurs).

9.5 Durée de conservation

• Conversations / réservations : durée du contrat, puis suppression sous 30 jours ;
• Données de facturation : 10 ans (art. 958f CO) ;
• Journaux techniques : 30 jours.

9.6 Droits des personnes concernées

Les demandes émanant des clients finaux sont à adresser en priorité au Client. BotRomand assiste le Client dans la mesure du raisonnable.

9.7 Confidentialité

Engagement de confidentialité réciproque pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son expiration.

Article 10 — Propriété intellectuelle

BotRomand conserve l'intégralité des droits sur le Service, ses composants logiciels, interfaces, design et marque. Aucune cession au Client.

Licence personnelle, non exclusive, non transmissible concédée au Client pour la durée du contrat.

Les données et contenus du Client lui demeurent propres. Licence d'usage strictement limitée à l'exécution du Service concédée à BotRomand.

Sauf opposition écrite, BotRomand peut mentionner le Client à titre de référence commerciale.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

BotRomand est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

11.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit suisse impératif (art. 100 et 199 CO) :

• Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés ;
• Exclusion des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, données non sauvegardées, réputation) ;
• Plafond annuel : montant des Mensualités encaissées par BotRomand au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• La limitation ne s'applique pas en cas de dol ou faute grave de BotRomand.

11.3 Risques résiduels liés à Meta

La disponibilité du Service dépend pour partie de Meta. Les conséquences d'une décision unilatérale de Meta affectant la WABA, le numéro ou le Mode du Client ne sont pas imputables à BotRomand (modalités spécifiques aux Annexes).

11.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu des messages, du respect des CGU Meta/WhatsApp et de la véracité des informations de configuration de son Bot.

Article 12 — Assurance

BotRomand recommande au Client de souscrire une assurance RC professionnelle adaptée. BotRomand peut souscrire sa propre RC pro et la justifier sur demande.

Article 13 — Force majeure

Sont notamment considérées comme cas de force majeure : pannes massives des télécommunications, indisponibilités prolongées de Meta, cyberattaques non évitables, événements naturels exceptionnels, conflits armés, décisions des autorités publiques.

La partie concernée en avise l'autre dans les plus brefs délais. Au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 14 — Modification des CGV

Modification matérielle notifiée par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite du Client, acceptation tacite. En cas d'opposition, droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Article 15 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de BotRomand. BotRomand peut céder le contrat à toute entité reprenant son activité (notamment transformation de SaasVaud Deschenaux en Sàrl), avec information écrite du Client.

Article 16 — Divisibilité

Si une stipulation est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une équivalente économiquement.

Article 17 — Notifications

Notifications valides par email aux adresses figurant au contrat-type (info@saasvaud.ch côté BotRomand) ou par courrier recommandé aux adresses postales.

Article 18 — Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CISG).

For exclusif : Tribunaux de l'arrondissement de Lausanne (canton de Vaud), sous réserve du Tribunal fédéral. Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable préalable.